Les présentes conditions générales de vente (CGV)
concernent toutes les réalisations proposées à la vente sur le site natsemam.com : pièces uniques, il s’agit de peintures, dessins, sur divers supports y compris petit mobilier et petits objets. Prochainement des sculptures uniques également. Ce sont des œuvres originales dont la copie est strictement interdite. L'Artiste, NatSémam, conserve la propriété inaliénable des droits d'auteur liés à l'ensemble de ses créations.
Chaque réalisation est signée et vendue avec un certificat d’authenticité à conserver, ainsi qu’une facture (article7).
Les présentes CGV régissent la vente à distance et la vente directe de toutes les œuvres proposées à la vente sur le site natsemam ou en direct.
Elles règlementent les relations entre le vendeur ou l’artiste et l’acheteur.
Toute commande implique que l’acheteur adhère entièrement aux présentes CGV.
Article 1. Contrat de vente entre vendeur et acheteur
Le site présente un descriptif des caractéristiques essentielles des œuvres, plusieurs photos par réalisation et le prix (TVA non applicable), frais de port inclus.
L’acheteur en sélectionnant une œuvre doit prendre connaissance des CGV, choisir son mode de paiement.
L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat. Avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle, être solvable,
procéder à des achats pour son propre compte
ne pas procéder à des achats d'oeuvres de l'artiste en vue de les revendre, sauf contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.
À compter de la réception du règlement, de l’encaissement pour un chèque, le vendeur dispose de 72heures pour effectuer l’envoi de la commande. En cas d’impossibilité, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par mail.
En cas d’indisponibilité de l’œuvre (elle peut être achetée par exemple lors d’une exposition sans que le site soit mis à jour immédiatement), le vendeur informe l’acheteur rapidement et le rembourse.
Une facture et un certificat d’authenticité (article7) tous deux nominatifs sont envoyés avec l’œuvre et par mail.
Article 2. Tarifs
Les prix sont mentionnés en euros TTC (le vendeur ne facture pas de TVA) frais de livraison non inclus.
Le tarif d’une œuvre peut être modifiée à tout moment à la baisse ou à la hausse.
Article 3. Livraison
Les frais ne sont pas inclus dans le prix des œuvres (emballage soigné, expédition, assurance).
Ils sont variables selon le poids et les dimensions de l’œuvre, le lieu de destination. Ces frais sont indiqués dans le panier au moment de finaliser la commande.
Un surplus peut être facturé dans plusieurs cas : en cas d’envoi à l’étranger, en cas de frais de douane, en cas de taxes locales ou droit d’importation. Un refus de paiement entraînera l’annulation de la commande et son remboursement.
Article 4. Droits de rétractation
Un droit de rétractation s’applique. Il est de 14 jours après la date d’achat. Si l’acheteur souhaite se rétracter il doit renvoyer à ses frais sa commande correctement emballée, sans aucune détérioration. Un motif valable doit être donné d’abord par écrit par mail (formulaire de contact sur le site natsemam), il en découlera une prise de contact téléphonique afin de déterminer si le retour de l’œuvre est justifiée et réalisable dans de bonnes conditions, compte tenu du caractère unique des articles.
Article 5. Photos du site
Malgré tout le soin apporté à la qualité photographique, les œuvres peuvent différer légèrement des photos présentes sur le site (luminosité des écrans, résolutions divers…).
Article 6. Droits d’auteur
il est interdit à toute personne de réaliser des copies et d’exploiter des images, des photos pour son compte personnel et/ou dans un but commercial. Tout abus sera puni par la loi.
Article 7. Certificat d’authenticité
Un certificat est fourni. Il comprend une photo de l’œuvre, le nom de l’artiste-vendeur, le titre de l’œuvre et ses dimensions, le support technique, l’année de réalisation et la signature de l’artiste.
Article 8. Assurance
Les œuvres sont assurées par l’artiste- vendeur tant qu’elles sont en sa possession. Dès qu’une œuvre est en possession de l’acheteur, elle n’est plus assurée par l’artiste. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable de dégradations de quelque nature que ce soit ni d'aucun vol de l’œuvre une fois l'achat effectué.
Article 9. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique "Informatique et Libertés", le traitement des données personnelles relatives aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de l'artiste, par simple demande par email, sans avoir à se justifier.
L'artiste s'engage à ne pas communiquer, ni gratuitement, ni avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers. Elle s'engage aussi à n'utiliser ces coordonnées que pour traiter les commandes passées par ses clients et précise que le fichier de données est, conformément à la législation en vigueur, stocké en lieu sûr.
ArtiCle 10. RESPONSABILITÉ & RÈGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS
L'artiste ne peut être tenue pour responsable des éventuels problèmes techniques ou dommages liés à l'utilisation de technologies internet, notamment une rupture du service au moment de la passation de commande ou de l'acte d'achat, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le poste de l’acheteur ou de tout fait qualifié de "force majeure".
Les ventes de produits de l'artiste sont soumises à la loi française. Aussi, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la rupture de l'acte de vente conclu entre l'artiste et l’acheteur , même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris (75).
Il est possible de contacter l’artiste - vendeur à tout moment via le formulaire de contact sur le site natsemam.com pour toute information complémentaire.
Fait à Sens, le 27/07/2022
Pour faire valoir ce que de droit.
Nathalie Sicard /Natsémam
Artiste-Peintre Professionnelle